Société de l’hypersurveillance suite…

TÉLÉCHARGEMENT
Plus de besoin de la Cnil pour collecter les adresses IP

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que l’adresse IP, qui permet d’identifier chaque utilisateur d’internet, n’est plus une donnée privée et qu’il serait donc possible manuellement de relever ses éléments notamment pour poursuivre des téléchargements réputés illicites.

Les juges de cassation devaient se prononcer sur le cas d’un restaurateur, accusé d’avoir téléchargé des morceaux de musique et fliqué par son fournisseur d’accès grâce à son adresse IP.

En première instance, l’internaute avait été condamné à 2.000 euros d’amende, dont 1.000 avec sursis, à la confiscation de ses CD et de son ordinateur ainsi qu’au versement de 30.000 euros de dommages et intérêts au profit de la Sacem et de la SDRM.

Mais le 23 juin 2008, la cour d’appel de Rennes avait infirmé cette décision, en estimant que l’adresse IP constituait une donnée nominative dont la collecte doit faire l’objet d’une autorisation par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Selon la juridiction d’appel, “en l’absence d’autorisation préalable de la CNIL” , ces constatations à partir de fichiers ‘peer-to-peer’, portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles”..

C’est ce principe de l’autorisation préalable que la Haute Cour vient de faire sauter ouvrant ainsi la voie à tous les filtrages d’internet.

Rappelons que comme le rapporte le site Korben, l’adresse IP peut être facilement modifiée à chaque utilisation.



Source : altermedia.info