Droit au logement : l’Etat condamné à payer

Publié le par E&R-Ile de France

1105645 a4dc84c8-d589-11df-9079-001517810e22Près de 4 600 dossiers déposés et une première condamnation financière : la loi Dalo (Droit au logement opposable) donne toujours du fil à retordre aux services de l’Etat dans le département.

Depuis que le est devenu un droit « opposable », l’Etat doit rendre des comptes aux candidats prioritaires dans leur demande de logement. Lesquels peuvent l’attaquer en s’il ne leur propose pas de toit dans un délai imparti. Une procédure est arrivée cet été à son terme dans les Hauts-de-Seine, condamnant la préfecture, via le tribunal administratif, à une astreinte de 800 € mensuels qui ira amender un fonds d’aménagement urbain.

 

Cette première astreinte — qui ne sera pas la dernière — était inévitable, vu la situation extrêmement tendue du logement dans le département. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis 2008, le nombre de demandes Dalo explose. Au 31 juillet dernier, la préfecture recensait 4590 dossiers de candidature, soit 40% de plus que l’an dernier. En moyenne, un quart de ces dossiers seront déclarés « prioritaires et urgents » par la commission de médiation départementale, l’une des plus sélectives d’Ile-de-France.

  

43% des ménages éligibles sont relogés



De l’autre côté de la balance, le nombre de logements sociaux dont dispose l’Etat pour les mettre à disposition des publics éligibles Dalo ne fait pas le poids. Le préfet des Hauts-de-Seine doit composer avec le contingent préfectoral (NDLR : 25% du parc de logements HLM du département), sachant que le turnover est quasiment nul chez les locataires. « Seulement 6% des gens libèrent chaque année leur appartement, précise Marie-Claire L’Helgoualc’h, directrice de l’unité territoriale de la Dril 92 (NDLR : Direction régionale interministérielle de l’hébergement et du logement). Et les logements dont nous avons le plus besoin, à savoir des F 3 ou des F 4, sont ceux qui se libèrent le moins. » Une nouvelle disposition a néanmoins permis de faire un appel d’air, depuis un an : c’est la mise à disposition, par les organismes collecteurs du 1% patronal, de 25% de leur parc social. De quoi étoffer l’offre de logements disponibles, même si le compte n’y est pas : malgré leurs efforts, les services préfectoraux ne sont parvenus à reloger que 83 personnes en 2008, 340 en 2009, et 321 depuis le début de l’année.

 

« En moyenne, dans les Hauts-de-Seine, 43% des ménages éligibles Dalo sont relogés », précise Stéphane Bredin, sous-préfet à la ville. Un résultat plutôt meilleur que dans les autres départements de petite couronne, où l’effort de relogement voisine les 35%.

 

Ces difficultés à appliquer la loi, les élus du département en sont conscients. « L’Etat est coincé, réagit Guy Janvier, élu (PS) au conseil général. On l’oblige à reloger alors que cette responsabilité incombe principalement aux maires… et qu’un certain nombre d’entre eux ne font pas assez de logement social. Plusieurs villes sont encore en dessous des 20% de logements HLM voulus par la loi SRU. L’Etat n’a qu’à faire son travail, et condamner à de vraies pénalités les villes qui ne jouent pas le jeu. »

 

Source : leparisien.fr

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